Liste électorale Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Question-réponse Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Tout replier Tout déplier Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes : divorce par consentement mutuel ou divorce accepté.Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Divorce pour altération du lien conjugal La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes : divorce pour faute, ou divorce par consentement mutuel, ou divorce accepté. Divorce accepté La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement. Divorce par consentement mutuel La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit. À savoir si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif. Textes de référence Code civil : articles 247 à 247-2 Modifications du fondement d'une demande en divorce
