Incident de remboursement d'un crédit

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

• Non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
• Non-paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
• Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
• Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription. A la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

En cas d'incident de remboursement d'un crédit

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

En cas de surendettement

En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Procédure

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Difficulté d'actualisation du FICP

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).