Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

• les renouvellements de bail,
• les reconductions de bail,
• les avenants au bail.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.

La demande d'autorisation comprend :

• le diagnostic technique annexé au contrat de location,
• et le formulaire cerfa n°15652*01.

La demande d'autorisation :

• doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.,
• ou peut, selon le cas, être envoyée électroniquement.

L'envoi ou le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un accusé de réception.

L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour :

• accorder l'autorisation (sans réponse au delà de ce délai, l'autorisation est accordée)
• ou accorder l'autorisation sous certains conditions,
• ou refuser l'autorisation (la décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité).

L'autorisation accordée doit être jointe au contrat de location (bail).

La mise en location doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.

La demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.

Mettre en location un logement sans avoir préalablement fait la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 €.

Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.