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Accueil particuliers > Justice > Mineur auteur d'infraction

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Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

Garde à vue
Instruction d'une affaire
Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

Procédure devant le juge des enfants
Procédure devant le tribunal pour enfants
Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès

Questions ? Réponses !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

Mineur victime

Justice

Pour en savoir plus

Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

Ministère chargé de la justice
La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

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