Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Oui, les contrats de prestations de services à tacite reconduction (par exemple, abonnement à un club de sport) peuvent être rompus en respectant le délai prévu au contrat. Votre prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Sans information de sa part, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.
Le contrat est reconduit régulièrement pour une période précise : tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple.
La date de départ est celle de signature de votre contrat. Par exemple, si votre contrat à été signé le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois.
Les contrats à tacite reconduction sont notamment utilisés :
pour un abonnement à un club de sport
ou pour une livraison régulière de produits de type box par exemple.
Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation : par exemple, avant le 10 de chaque mois pour un renouvellement mensuel le 15.
De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat. Par exemple, si votre contrat se renouvelle automatiquement tous les mois, votre prestataire doit vous envoyer une telle lettre ou courrier électronique tous les mois.
Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat.
Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat :
lors de sa rédaction,
et ensuite à chaque renouvellement.
Attention :
pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information ne s'appliquent qu'au contrat initial. Le contrat est automatiquement poursuivi si le professionnel ou vous-même n'avez pas manifesté la volonté d'y mettre fin.
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat sans attendre la date de renouvellement automatique :
soit pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....),
soit parce que vous estimez que le prestataire n'exécute pas ses prestations correctement.
Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.
Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les frais dus jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Attention :
certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Des frais peuvent s'ajouter si vous ne respectez pas cette période d'engagement.
Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)
